Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre OptimalGo Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est situé Chemin du Poste 16B, 1279 Chavannes-de-Bogis, Suisse (ci-après « OptimalGo » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations et produits proposés par OptimalGo.

Toute commande ou signature de contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OptimalGo fournit au Client ses prestations et produits, notamment :

• Conseil et étude : audit énergétique, étude de faisabilité, dimensionnement de systèmes d'autonomie énergétique
• Vente de matériel : panneaux solaires, systèmes de stockage (batteries sodium, hydrogène), équipements de gestion énergétique (First Element)
• Installation : mise en place et mise en service des équipements
• Maintenance : suivi, entretien et dépannage des installations

Article 2 – Devis et commandes

2.1 Établissement du devis

Les devis établis par OptimalGo sont gratuits et valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, OptimalGo se réserve le droit de réviser les prix et conditions.

2.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande.

2.3 Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation devra faire l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3 – Prix

3.1 Tarification

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes. La TVA applicable au taux légal en vigueur s'ajoute au prix hors taxes (actuellement 8.1% pour le taux normal).

3.2 Éléments inclus

Sauf mention contraire dans le devis, les prix comprennent :

• Le matériel spécifié
• L'installation et la mise en service
• La formation de base à l'utilisation
• La documentation technique

Les éléments non expressément mentionnés (travaux de génie civil, modifications électriques préexistantes, permis, etc.) font l'objet d'une facturation séparée.

3.3 Révision des prix

En cas de variation significative du coût des matières premières, de la main d'œuvre ou des taxes entre la date du devis et la livraison, OptimalGo se réserve le droit de réviser les prix en conséquence, après en avoir informé le Client.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Échéancier de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue comme suit :

• 30% à la commande (acompte)
• 40% à la livraison du matériel
• 30% à la mise en service et réception des travaux

4.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Bulletin de versement (BVR)

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application d'un intérêt moratoire au taux de 5% l'an (art. 104 CO)
• La suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

Article 5 – Délais d'exécution

5.1 Délais indicatifs

Les délais de livraison et d'installation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des équipements, des conditions météorologiques et de l'obtention des autorisations nécessaires.

5.2 Retards

OptimalGo s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts.

5.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à faciliter l'exécution des prestations en assurant l'accès au site, en fournissant les informations nécessaires et en obtenant les autorisations requises (permis de construire, accord de la copropriété, etc.).

Article 6 – Livraison et réception

6.1 Transfert de risques

Le transfert de propriété et des risques s'opère à la livraison du matériel sur le site du Client. Le Client doit vérifier l'état apparent du matériel à la livraison et signaler immédiatement toute anomalie.

6.2 Réception des travaux

À l'achèvement des travaux d'installation, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le Client dispose de 8 jours pour émettre des réserves par écrit.

L'absence de réserves dans ce délai vaut acceptation définitive des travaux.

Article 7 – Garanties

7.1 Garantie légale

Conformément à l'article 210 du Code des Obligations, le matériel vendu est garanti contre les défauts cachés pendant une durée de deux (2) ans à compter de la mise en service.

7.2 Garantie fabricant

Certains équipements bénéficient de garanties fabricant étendues (précisées dans le devis), notamment :

• Panneaux solaires : jusqu'à 25 ans de garantie de performance
• Batteries : selon les conditions du fabricant
• Onduleurs : généralement 5 à 10 ans

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale des équipements
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
• Les dommages causés par des tiers ou des événements extérieurs
• Les interventions non autorisées sur les équipements
• Le non-respect des consignes d'entretien

Article 8 – Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'OptimalGo au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, OptimalGo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfices, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

8.2 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale d'OptimalGo ne saurait excéder le montant total payé par le Client au titre de la commande concernée.

8.3 Assurance

OptimalGo déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

Article 9 – Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pandémies, pénuries de matières premières, décisions gouvernementales.

En cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue. Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 – Annulation et résiliation

10.1 Annulation par le Client

Conformément au droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation automatique pour les achats en ligne. Toute annulation de commande après acceptation du devis est soumise aux conditions suivantes :

• Annulation avant commande du matériel : restitution de l'acompte moins 10% de frais administratifs
• Annulation après commande du matériel : l'acompte reste acquis à OptimalGo
• Annulation après début des travaux : facturation des prestations réalisées et du matériel livré

10.2 Résiliation par OptimalGo

OptimalGo se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, documents techniques et logiciels fournis par OptimalGo restent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont mis à disposition du Client pour son usage personnel uniquement et ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

Le Client ne pourra utiliser ces documents à d'autres fins que celles strictement nécessaires à l'exécution du contrat.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

Article 13 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Article 14 – Subventions et aides financières

OptimalGo peut accompagner le Client dans ses démarches pour l'obtention de subventions (fédérales, cantonales ou communales). Toutefois, OptimalGo ne garantit pas l'obtention de ces aides, dont l'attribution relève exclusivement de la décision des autorités compétentes.

Le prix de la commande reste dû intégralement, indépendamment de l'obtention ou non des subventions escomptées.

Article 15 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, OptimalGo pourra mentionner le nom du Client et une description générale du projet réalisé dans ses références commerciales (site web, documentation marketing). Aucune donnée personnelle ou confidentielle ne sera communiquée sans accord préalable.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis et les documents annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

16.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

16.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur base sont régis exclusivement par le droit suisse.

17.2 Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux ordinaires du Canton de Vaud, siège d'OptimalGo, qui seront seuls compétents.

17.3 For juridique

Pour tout litige avec un Client consommateur domicilié en Suisse, est également compétent le tribunal du domicile ou du siège du consommateur, conformément à l'article 32 du Code de procédure civile (CPC).

Article 18 – Modification des CGV

OptimalGo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La version actualisée est consultable sur le site optimalgo.ch.